Article 31 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.

Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre II. — de la privation des droits civils. · Section II. — De la Privation des Droits civils par suite des condamnations judiciaires.

Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s’être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l’intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l’action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile.