Article 4 — Titre préliminaire. — De la publication, des effets et de l’application des lois en général.

Titre préliminaire. — De la publication, des effets et de l’application des lois en général.

Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.